Conditions Générales de Vente - Montre.be • Montre.be

Ces Conditions générales ont été établies en concertation avec Trusted Shops et entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2018.

Holland Watch Group est certifié par Trusted Shops et s'engage à respecter le code de conduite de Trusted Shops, consultable sur trustedshops.com.

Table des matières :

1 - Informations relatives à Holland Watch Group (HWG)
2 - Vos données personnelles
3 - Applicabilité des présentes Conditions générales
4 - Loi applicable
5 - Notre offre
6 - Commandes et contrat
7 - Prix et frais d'expédition
8 - Paiement
9 - Disponibilité et livraison
10 - Responsabilité
11 - Droit de rétractation
12 - Exclusions au droit de rétractation
13 - Garantie
14 - Extension de garantie
15 - Réclamations et litiges
16 - Modification des Conditions générales
17 - Définitions

1 - Informations relatives à Holland Watch Group (HWG)

Ce site web est géré par Holland Watch Group B.V., qui exerce son activité commerciale sous le nom de Montre.be ("nous", "notre", "nos"). Toute marchandise achetée sur ce site web sera fournie par nous. Nous sommes inscrit à la Chambre de Commerce de Rotterdam sous le numéro 66384567.
Adresse enregistrée :
Willebrordusstraat 16
3037 TR Rotterdam, The Netherlands

Numéro d'identification TVA : NL801371156B01
Vous pouvez nous contacter par courrier électronique à info@hollandwatchroup.com, par téléphone au + 31 085 489 20 10 ou par courrier postal à l'adresse citée ci-dessus.

Heures d'ouverture du Service Client :
Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00
Samedi et dimanche de 8h00 à 17h00

2 - Vos données personnelles

Vos informations personnelles seront utilisées conformément à notre déclaration de confidentialité, consultable ici.

3 - Applicabilité des présentes Conditions générales

3.1 Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les offres que nous proposons et à tous les contrats à distance réalisés entre vous et nous.
3.2 Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, le consommateur recevra une version électronique des présentes Conditions générales, pouvant être facilement stockée sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le marchand indiquera où consulter une version électronique des conditions générales avant de conclure le contrat à distance. Les conditions générales seront alors envoyées gratuitement à sa demande au consommateur, en version électronique ou sous tout autre format.
3.3 Si un produit ou service spécifique comporte d’autres conditions générales en plus des présentes conditions générales, les deuxièmes et troisièmes paragraphes s'appliquent par analogie ; en cas d'incompatibilité des conditions générales, le client pourra évoquer les conditions applicables les plus favorables à sa situation.

4 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi néerlandaise. Tout accord pour l'achat de marchandises sur ce site web et tout litige survenant à cet égard sont également soumis à la loi néerlandaise.

5 - Notre offre

5.1 L'offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services offerts. La description sera suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le marchand utilise des illustrations, celles-ci devront constituer une représentation fidèle des produits et/ou services offerts.
5.2 Si une offre est possède une période de validité limitée ou est soumise à condition, ces modalités seront explicitement mentionnées dans l'offre.
5.3 Toutes les offres contiendront des informations indiquant clairement au consommateur les droits et les obligations liés à l'acceptation de l'offre.

6 - Commande et contrat

6.1 Vous pouvez commander les marchandises proposées à l'achat sur ce site web en suivant les instructions à l'écran après avoir cliqué sur le produit de votre choix. Vous pourrez vérifier votre commande et corriger toute erreur éventuelle, avant de passer votre commande en cliquant sur le bouton "Commander". En cliquant sur "Commander", votre commande est effectuée. La réception de votre commande sera confirmée par un courrier électronique automatique acceptant votre commande. Ce courrier électronique conclut l'accord.
6.2 Le contrat concerne exclusivement les marchandises spécifiques mentionnées dans l'e-mail de confirmation acceptant votre commande. Veuillez lire attentivement ces informations et vérifier que tout soit correct. Si les informations comprises dans l'e-mail de confirmation sont incorrectes ou si vous n'êtes pas satisfait des détails exposés dans l'e-mail, veuillez nous contacter à info@hollandwatchgroup.com
6.3 La langue du contrat est Français.
6.4 En acceptant votre commande, nous avons l'obligation légale de livrer les marchandises correspondant à ces conditions.
6.5 Nous prenons toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger le transfert électronique de vos données et nous vous fournissons un environnement web sécurisé. Si vous effectuez un paiement électronique, nous prendrons toutes les mesures de sécurité nécessaires.
6.6 Le marchand peut obtenir des informations - dans la limite des cadres réglementaires - sur la capacité du consommateur à s'acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que sur les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si cette recherche confère au marchand des motifs valables pour refuser de conclure le contrat, il dispose du droit, appuyé par des motifs concrets, de refuser une commande ou une application ou de lier à des conditions particulières.
6.7 Nous garantissons la conformité des produits et/ou services par rapport à l'accord, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables en matière de fiabilité et/ou de fonctionnalité et aux dispositions légales ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion de l'accord.

7 - Prix et frais d'expédition

7.1 Les informations relatives aux prix présentes sur ce site web sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Les prix affichés au moment de la commande et sur la confirmation de commande représentent les prix applicables.
7.2 Dans le rare cas où une erreur ou dysfonctionnement technique surviendrait et que les prix des marchandises auraient été incorrectement fixés, nous ne sommes pas tenu de livrer les biens sur la base de ces prix erronés.
Dans ce cas, nous annulerons votre commande et vous rembourserons le prix d'achat, ou nous vous contacterons pour vous demander si vous souhaitez poursuivre votre commande (sur la base du prix correct). Si nous sommes dans l'impossibilité de vous contacter ou que vous ne souhaitez pas poursuivre la commande (sur la base du prix correct), nous annulerons votre commande et vous rembourserons le prix que vous avez payé. Si le prix correct des marchandises est inférieur au prix facturé, nous pouvons poursuivre votre commande (à notre discrétion) et utiliser le montant le plus bas pour régler les frais d'expédition.
7.3 Sauf mention contraire, tous les prix comprennent la TVA (si applicable) mais excluent les frais d'expédition.
7.4 Tous les frais d'expédition vous seront indiqués dans votre panier d'achat avant la finalisation de votre commande. Vous pouvez en savoir plus sur les modes et frais d'expédition ici.

8 - Paiement

8.1 Nous conservons la propriété des produits achetés jusqu'au paiement intégral de leur prix. Après réception des produits par vous ou une tierce partie désignée par vous, vous en assumez les risques et serez responsable en conséquence.
8.2 Dans la mesure où aucune date ultérieure n’a été convenue, le consommateur devra s’acquitter de la somme à verser dans un délai maximum de 14 jours après la date de début de la période de rétractation, comme stipulé dans l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de service, ce délai de 14 jours prend effet à partir de la confirmation du contrat par le marchand.
8.3 Les conditions générales n’exigeront en aucun cas un acompte de plus de 50 % dans le cadre de la vente des produits au consommateur. En cas de demande d’acompte, le consommateur ne peut invoquer aucun droit lié à la mise en œuvre de la commande ou de/des service(s) concernés avant règlement de l’acompte stipulé.
8.4 Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au marchand toute inexactitude des informations de paiement fournies ou énoncées.
8.5 En cas de non-paiement de la part du consommateur, le marchand se réserve le droit, sous réserve des restrictions statutaires, de facturer au consommateur des frais raisonnables dont le consommateur aura été informé préalablement.
8.6 Nous acceptons les modes de paiement suivants:
- Carte de crédit (Visa, Visa Electron, MasterCard, Maestro et American Express)
- Pay Pal
- Paiement par virement bancaire
- Bancontact / Mr. Cash (Belgique uniquement)
- AfterPay (Belgique uniquement)
- Cash / PIN (dans nos boutiques uniquement).

9 - Disponibilité et livraison

9.1 Les informations relatives à la disponibilité présentes sur ce site web sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Nous ne pouvons garantir la disponibilité constante des produits présentés sur ce site. Toute commande est toujours soumise à la disponibilité actuelle des produits.
9.2 L'adresse fournie par le consommateur à l'entreprise est considérée comme le lieu de livraison. La livraison s'effectuera conformément aux informations mentionnées sur les pages produits après l'acceptation de votre commande.
9.4 En cas de circonstances imprévues (ex : conditions météorologiques défavorables), il est possible que nous ne soyons pas en mesure de livrer les marchandises dans les délais établis. Si le retard est dû entièrement ou partiellement aux circonstances mentionnées ci-dessus, nous ne pouvons être tenu responsable du retard ou de la non-livraison des biens. En cas de non-livraison, nous conviendrons avec vous d'une date de livraison alternative. Nous ne sommes pas responsables du retard de livraison dû à l'indisponibilité d'un individu pour recevoir les marchandises. Il relève de votre responsabilité de contacter le bureau de poste ou transporteur afin de vous renseigner sur les biens n'ayant pas pu être livrés en raison de votre indisponibilité.
9.5 Le marchand est responsable des risques relatifs aux dommages et/ou à la perte des produits jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné préalablement par le consommateur et indiqué au marchand, sauf convention contraire explicite.

10 - Responsabilité

Sauf convention contraire explicite mentionnée dans le contrat, la réglementation statutaire sur la responsabilité des vices s'applique.
Les restrictions et conditions abrégées ne s'appliquent pas aux réclamations concernant les dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents :
- en cas d'atteinte à la vie ou à la santé
- en cas de faute intentionnelle ou négligence grave et en cas de mauvaise foi
- en cas de violation des obligations essentielles découlant d'un contrat, dont le respect est indispensable à la bonne exécution de l'accord et auquel l'autre partie doit pouvoir se fier (obligations cardinales)
- en cas de garantie accordée, dans la mesure de l'accord convenu.

11 - Droit de rétractation

11.1 Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat, sans donner de raisons, pendant le délai légal de quatorze jours. Chez HWG, nous maintenons toutefois un délai de rétractation de 30 jours.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par exemple, par écrit, par courrier postal ou électronique). Vous pouvez utiliser le modèle européen de formulaire de rétractation, mais vous n'êtes pas obligé de le faire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
11.2 Le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, a physiquement reçu les biens.
Si vous avez commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où vous, ou un tiers désigné par vous, avez reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir informé le consommateur de manière claire avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
Si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où vous, ou un tiers désigné par vous, avez reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;
11.3 Pendant la période de rétractation, le client traitera le produit et son emballage avec soin. Vous ne déballerez ou n'utiliserez le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir évaluer si vous souhaitez conserver le produit. Le principe de base est que vous ne pouvez manipuler et inspecter le produit que comme vous seriez autorisé à le faire dans un magasin.
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, renvoyez le produit au professionnel, avec tous les éléments associés, et - dans la mesure du possible - dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
11.4 Vous n'êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant de leur utilisation, qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
11.5 Vous devez nous renvoyer les marchandises ou les renvoyer sans délai, mais au plus tard 14 jours après la date à laquelle vous nous avez informés. Vous êtes dans les délais si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
11.6 Vous devez renvoyer le produit avec tous ses accessoires, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires que nous vous avons fournies.

11.7 Vous pouvez utiliser notre étiquette de retour pour renvoyer les produits que vous avez commandés, en fonction de la destination. Le coût de l'étiquette de retour sera facturé. Veuillez vous référer à la page Retours et échanges pour les conditions. Si vous choisissez de ne pas utiliser notre étiquette de retour, ou si elle n'est pas disponible, vous êtes généralement tenu de payer les frais directs de renvoi du produit, sauf si nous vous avons indiqué au préalable que vous n'aviez pas besoin de couvrir ces frais.
Pour en savoir plus sur notre procédure de retour , cliquez ici.

11.8 Si vous résiliez le contrat, vous recevrez le remboursement de tous les paiements que vous avez effectués jusqu'à ce moment-là, y compris les frais de livraison, sans délai et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours (7 jours au Portugal uniquement) après que nous avons été informés de votre décision de résilier le contrat. Si vous avez opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, nous ne remboursons pas les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.
11.9 Nous vous rembourserons en utilisant le même moyen de paiement que celui avec lequel vous avez effectué la transaction initiale, à moins que vous n'en ayez explicitement convenu autrement ; dans tous les cas, ce remboursement ne vous sera pas facturé.

12 - Exclusions du droit de rétractation

Les restrictions au droit de rétractation s'appliquent aux achats impliquant la livraison de :
- produits conçus par le marchand d'après des spécifications requises par le consommateur, ou de nature clairement personnelle ;
- produits se détériorant rapidement ou obsolètes ;
- produits impropres au renvoi pour des motifs hygiéniques ou sanitaires et dont le sceau a été brisé après la réception ;
- produits irrévocablement mélangés à d'autres produits en raison de leur nature, après livraison ;
- enregistrements audiovisuels et logiciels informatiques, dont le sceau a été brisé par le consommateur.
- journaux ou magazines, hormis en cas d'accord de livraison régulière desdites publications (abonnement) ;
- produits ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financiers, sur lesquelles l'entreprise n'a pas d'influence et pouvant survenir au cours de la période de rétractation ;
- accords conclus au cours d'enchères publiques. Par enchères publiques, on entend une méthode de vente où les produits, contenus numériques et/ou services sont offerts par le marchand au consommateur physiquement présent ou ayant l'opportunité d'être physiquement présent à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et au cours de laquelle le soumissionnaire retenu est tenu d'acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;

13 - Garantie

Si vos produits ne sont pas soumis aux restrictions du droit de rétractation énoncées dans l'article 11, vous pouvez nous renvoyer votre article, par exemple si le produit n'est pas celui que vous avez commandé, s'il est endommagé ou défectueux ou si la quantité ne correspond pas à celle que vous avez commandée.
Si les biens livrés ont été visiblement endommagés lors du transport, vous devez immédiatement signaler ces dommages au transporteur et nous contacter dès que possible. L’absence de réclamation ou de prise de contact de votre part n’affectera pas vos droits statutaires et leur mise en œuvre, en particulier votre droit légal de garantie. Cependant, vous nous aiderez à exercer nos droits vis-à-vis du transporteur ou de l'assurance de transport.
Aussitôt après la confirmation des défauts ou de tout autre problème, nous réparerons ou remplacerons les biens à nos frais, selon vos préférences, dans un délai raisonnable suivant la vente, sauf si cela s’avère impossible ou que le prix est disproportionnellement élevé. Dans ce cas, nous vous rembourserons la somme facturée pour ces biens.
Nous vous informerons du remboursement dans un délai raisonnable. Nous traitons généralement les demandes de remboursement aussi rapidement que possible, toujours dans un délai maximum de 30 jours après confirmation par e-mail du remboursement des produits endommagés ou défectueux.
Rendez-vous ici pour plus d'informations sur les garanties HWG.

14 - Extension de garantie

Par extension de garantie, on entend toute obligation de l'entreprise, de ses fournisseurs, importateurs ou producteurs d’offrir certains droits ou indemnités au consommateur outre les exigences légales, en cas de manquement à leurs obligations contractuelles.
La garantie supplémentaire (extrastatutaire) fournie par l'entreprise, ses fournisseurs, fabricants ou importateurs n’affecte en aucun cas vos droits et réclamations que vous pouvez faire valoir légalement contre l'entreprise liée par le contrat concernant le manquement à ses obligations contractuelles.
Rendez-vousici pour plus d'information sur les garanties HWG.

15 - Réclamations et litiges

15.1 Toute réclamation envoyée par écrit (ou par courrier électroniques) sera confirmée dans un délai de 24 heures après sa réception et traitée dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. Si la durée de traitement prévue de la réclamation s’avère plus longue, vous recevrez une notification de notre part au cours de la période de 14 jours, vous informant du moment où vous pourrez attendre une réponse plus détaillée.
15.2 Vous devrez nous accorder au minimum 4 semaines pour résoudre le litige par consultation mutuelle. Si la réclamation n'est pas résolue au terme de cette période, deviendra alors un litige soumis aux systèmes de de règlement des litiges.
15.3 La Commission Européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour régler les litiges.

16 - Modifications des Conditions générales

En cas d'invalidité ou d'inadmissibilité de l'une des dispositions des présentes Conditions générales, l'effet des autres dispositions ne sera pas affecté.
Ces Conditions générales peuvent être amendées au cours du temps ou modifiées de quelque manière que ce soit sans préavis. Consultez régulièrement notre site web pour vérifier les Conditions générales s'appliquant à cette date.

17 - Définitions

Les présentes Conditions générales appliquent les définitions suivantes :
1. Délai de rétractation : période au cours de laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : personne physique dont les actions ne s’inscrivent pas dans le cadre d’une profession ou activité commerciale et concluant un contrat à distance avec le marchand ;
3. Jour : jour civil ;
4. Contenu numérique : données produites et livrées au format numérique ;
5. Support durable : tout support permettant au consommateur ou au marchand de stocker des informations lui étant adressées personnellement, afin de faciliter toute future consultations et reproduction à l'identique des informations stockées ;
6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
7. Marchand : personne physique ou morale, membre de la Dutch Thuiswinkel Organization et offrant des produits et/ou services aux consommateurs à distance ;
8. Contrat à distance : contrat permettant d’utiliser exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance dans le cadre d'un système organisé par le marchand pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion du contrat ;
9. Modèle de formulaire de rétractation européen : modèle de formulaire de rétractation européen inclus dans les présentes conditions. Il n'est pas obligatoirement disponible si le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation sur sa commande ;
10. Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le marchand ne soient physiquement présents au même endroit et au même moment.
Dernière modification : 20 décembre 2018